L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que fonctionnaire, votre rémunération est soumise à différentes cotisations et contributions salariales. Nous vous présentons, pour chacune d'elles, l'assiette et le taux applicable selon que votre rémunération mensuelle brute totale est soit inférieure à 15 700 €, soit égale ou supérieure à 15 700 €.
Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux
Cotisations
Assiette
Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL)
Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
11,10 %
Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP)
(Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut
5 %
Contribution sociale généralisée - CSG
98,25 % x (Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)
9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS
0,5 % non déductible du revenu imposable
Cotisations du fonctionnaire : base de calcul et taux
Cotisations
Assiette
Taux
Retraite de base (Caisse des pensions civiles et militaires ou Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales - CNRACL)
Traitement indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
11,10 %
Retraite complémentaire (Retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP)
Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut
5 %
Contribution sociale généralisée - CSG
Traitement indiciaire + NBI + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature
9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale - CDRS
