Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Chômage
  • Préretraite

L'allocation perçue en cas de chômage, qu'il soit total ou partiel, est imposable sur le revenu.

L'allocation perçue en cas de préretraite est imposable sur le revenu.

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