
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Vous avez une activité professionnelle, mais vos revenus sont modestes
Vérifié le 18/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et que vos ressources sont modestes, vous pouvez peut-être avoir droit à la prime d'activité.
La prime d’activité est destinée aux travailleurs aux ressources modestes, sous certaines conditions.
Elle a pour objectif de soutenir leur activité en complétant leurs revenus professionnels.
La prime est versée chaque mois.
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
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