Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Vous voulez acheter un vélo : aides financières

Vérifié le 14/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide que vous pouvez obtenir diffère selon votre situation :

  • Si vous avez mis à la casse une voiture ou camionnette essence ou diesel et que vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un cycle à assistance électrique (VAE) neuf ou d'occasion, vous pouvez sous conditions bénéficier d'une prime à la conversion.
  • Si vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un VAE neuf ou d'occasion, vous pouvez sous conditions bénéficier du bonus écologique.
  • Si vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un vélo classique (non électrique) neuf ou d'occasion, vous pouvez sous conditions bénéficier du bonus écologique.
  • Si vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) un vélo cargo ou pliant ou adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non) neuf ou d'occasion, vous pouvez sous conditions bénéficier du bonus écologique.
  • Si vous avez acheté (ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans) une remorque électrique neuve ou d'occasion, vous pouvez sous conditions bénéficier du bonus écologique.

Attention, dans tous les cas :

  • La facturation du VAE ou vélo ou remorque ou le versement du 1er loyer doit avoir eu lieu au plus tard le 14 février 2025.
  • La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de facturation du véhicule ou la date de versement du 1er loyer.
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