L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Vous partez vivre en Ehpad : aides financières
Vérifié le 18/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous allez prochainement être hébergé en Ehpad, vous pouvez obtenir des aides sous plusieurs conditions.
Il existe 3 aides au paiement du tarif hébergement et du tarif dépendance de l'Éhpad :
- L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) qui sert à payer en partie le tarif dépendance facturé par l'Éhpad. Cette aide est accordée à la personne âgée dont la perte d'autonomie est classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Une personne classée en Gir 5 ou Gir 6 n'a pas droit à l'Apa.
- Une aide au logement (ALS ou APL) qui sert à payer en partie le tarif hébergement facturé par l'Éhpad.
- L'aide sociale à l'hébergement (ASH), qui est versée à la personne âgée lorsqu'elle est hébergée dans certains Éhpad uniquement.
Ces aides sont cumulables.
À savoir
Une personne âgée en Éhpad peut également recevoir un chèque énergie.
Si elle est imposable, elle peut obtenir une réduction d'impôt s'élevant au maximum à 2 500 €.
Il est possible de comparer le prix des Éhpad et le montant du reste à charge de la personne âgée (déduction faite de l'Apa et de l'aide au logement), en utilisant ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Il est possible de savoir si un Éhpad ouvre droit ou non à l'ASH à l'aide de ce simulateur :
Outil de recherche
Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués