L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Vous élevez seul votre enfant ou vos enfants : aides financières
Vérifié le 25/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous élevez seul votre enfant ou vos enfants, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides, sous certaines conditions.
Vous pouvez avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- L'autre parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 1 mois (ou l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 195,85 €)
- L'autre parent n'a pas reconnu l'enfant
- L'autre parent est décédé.
Vous avez peut-être droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle est versée sous condition de ressources. L'allocation vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Si vous avez au moins 2 enfants, vous pouvez avoir droit aux allocations familiales. Leur montant dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.
Si vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) et que vous déménagez au plus tard le dernier jour du mois précédant le 2
- Si vous confiez votre enfant à une assistante maternelle agréée, vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde. C'est une prise en charge partielle de la rémunération de l'assistante maternelle. Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt.
- Si vous employez directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile, vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde. C'est une prise en charge partielle de la rémunération de la personne. Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt.
- Si vous faites appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde pour les frais de garde. Vous pouvez également bénéficier d'un crédit d'impôt.
Si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant et que vous justifiez de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années, vous avez droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) tant que votre enfant a moins de 3 ans.
Vous pouvez avoir droit à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Elle permet de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.
Si votre enfant est en situation de handicap, il peut y avoir un impact sur votre impôt sur le revenu.
Vous pouvez avoir droit à plusieurs aides.
Certaines mairies proposent des aides à l'occasion de la naissance d'un enfant. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie (ou centre communal d'action sociale).