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L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Qu'est-ce que la discrimination ?

Vérifié le 07/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s'appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l'origine, l'orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (personne physique), un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Discrimination par un particulier
  • Discrimination par un agent public

La discrimination se manifeste lorsqu'une personne (physique ou morale) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.

La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

 À noter

Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.

La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

La discrimination peut être directe ou indirecte :

  • La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.
  • La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.

Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

Par exemple, le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.

  • L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

  • Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

  • La personne morale encourt une amende égale à 225 000 €.

    Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

  • Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.

    Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Cette infraction se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :

  • Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier
  • Freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d'une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

La discrimination est constituée si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

  • Origine
  • Sexe
  • Situation de famille
  • Grossesse
  • Apparence physique
  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
  • Nom
  • Lieu de résidence
  • État de santé
  • Perte d'autonomie
  • Handicap
  • Caractéristiques génétiques
  • Mœurs
  • Orientation sexuelle
  • Identité de genre
  • Âge
  • Opinions politiques
  • Activités syndicales
  • Qualité de lanceur d'alerte
  • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
  • Ethnie
  • Nation
  • Race prétendue
  • Religion 

La discrimination peut être directe ou indirecte.

  • La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. C'est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d'un pays étranger.
  • La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.

 À noter

Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.

  • Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.

  • L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :

    • 5 ans de prison
    • 75 000 € d'amende.

    Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

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