
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement
Vérifié le 26/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite complémentaire, mutuelle...). Voici les prêts complémentaires que propose Action logement.
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Prêt accession pour les salariés
Action logement
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Aides aux salariés du secteur agricole
Action logement
