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L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Prime au rétrofit pour une camionnette

Vérifié le 03/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime au rétrofit d'une camionnette (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime au rétrofit et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime au rétrofit pour un véhicule transformé à partir du 2 décembre 2024

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de l'aide dite prime au rétrofit, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 26 200 € (16 300 € en cas de rétrofit en hybride rechargeable)

Le véhicule doit remplir des conditions différentes selon le type de rétrofit, électrique ou hybride rechargeable.

  • Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
    • Le moteur thermique du véhicule doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
    • Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

  • Le véhicule thermique doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
    • Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020)
    • Utiliser l'essence, le gaz naturel, le GPL ou le superéthanol comme source partielle d’énergie
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006 (véhicule essence) ou avant le 1er janvier 2011 (véhicule diesel)
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Le moteur thermique doit avoir été transformé en moteur utilisant l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km
    • Ne pas être vendue dans l'année suivant la date de facturation de sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

  • Le montant de la prime varie selon vos revenus.

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

    • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €

      • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

        • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
        • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
        • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €

    • Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :

      • Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
      • Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
      • Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €

  • Le montant de la prime varie selon vos revenus.

    • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

    • Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 3 000 €.

      • Le montant de la prime au rétrofit est fixé à 80 % du coût de la transformation dans la limite de 500 €.

    • Vous n'avez pas droit à la prime.

Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.

L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

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