Acte de décès

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Question-réponse

Peut-on encore percevoir l'aide Mon job, Mon logement ?

Vérifié le 31/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide Mon job, Mon logement n'est plus attribuée.

Une aide au logement versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) peut être accordée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

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