Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Saisir le juge de l'exécution (JEX)

Vérifié le 22/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : la procédure est particulière concernant la procédure de paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.

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