
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Carte de séjour "talent famille"
Vérifié le 20/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle "talent" et vous souhaitez obtenir un titre de séjour pour "famille accompagnante" ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
-
Carte de séjour pluriannuelle « talent » d'un étranger en France
Étranger - Europe
-
Procédure simplifiée "famille accompagnante"
Étranger - Europe
