L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier de la Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" ?
Vérifié le 03/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est plus possible de demander la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle.
Vous pouvez toutefois vous renseigner sur l'aide MaPrimeRénov' si vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation d'ampleur.
À noter
Si vous avez bénéficié de la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle, vos travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2025.