Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?

Vérifié le 08/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Elle se compose d'une aide humaine et d'une aide matérielle.

Aide humaine

Elle permet de rémunérer une personne pour vous aider à vous occuper de votre enfant dans les actes du quotidien.

Le forfait d'heures de l'aide humaine de la PCH Parentalité varie en fonction de l'âge de votre enfant et selon que vous êtes en couple ou non.

    • Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 900 € par mois).

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

        À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

    • Elle offre un forfait de 45 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 1 350 € par mois).

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

        À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

    • Elle offre un forfait de 15 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 450 € par mois).

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

        À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

    • Elle offre un forfait de 30 heures d'aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 675 € par mois).

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

        À savoir

      si vous avez plusieurs enfants, le nombre d'heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Aide technique

Elle prend en charge l'achat de matériel (par exemple, table à langer, poussette...). Elle est attribuée automatiquement à l'occasion :

  • De la naissance de votre enfant
  • Et à son 3e et son 6e anniversaire

  • Le montant de l'aide est de 1 400 €.

  • Le montant de l'aide est de 1 200 €.

  • Le montant de l'aide est de 1 000 €.

Vous êtes concerné par la PCH Parentalité si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes en situation de handicap et êtes bénéficiaires de l’aide humaine et/ou de l'aide technique de la PCH
  • Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d'au maximum 7 ans

Vous pouvez faire la demande avant la naissance de votre enfant, et à tout moment avant ses 7 ans.

Pour bénéficier de la PCH Parentalité, vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
Demande de prestation de compensation du handicap - PCH Parentalité

Accéder au formulaire (pdf - 431.8 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Vous devez joindre au formulaire :

L'ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Les modes de versement diffèrent selon qu'il s'agit de l'aide humaine ou de l'aide technique.

  • Vous recevez l'aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire.

    Les versements de l'aide humaine s’arrêtent aux 7 ans de votre enfant. 

  • Vous recevez l'aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire.

    Les versements de l'aide technique s’arrêtent aux 6 ans de votre enfant.

Oui, vous pouvez cumuler les 2 aides à condition qu'elles ne financent pas le même matériel.

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