
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ?
Vérifié le 24/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, cette prime n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2021.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Guide de la maison (chaudière, fenêtre, travaux...)
Institut national de la consommation (INC)
