Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Vérifié le 26/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarie a-t-il droit à un congé à l'occasion du mariage de son enfant ? Qui peut bénéficier de ce congé ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

Tout salarié peut bénéficier d'un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

La durée du congé est de 1 jour ouvrable. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

 Attention :

Si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé.

Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement.

Le jour de congé doit être pris dans la période où l'événement se produit.

 À noter

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage de votre enfant.

Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.

Questions ? Réponses !

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