Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?

Vérifié le 25/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, une association n'a pas l'obligation d'avoir un règlement intérieur. Mais, de manière générale, il est conseillé d'en établir un pour organiser le fonctionnement quotidien de l'association. Nous vous donnons les renseignements utiles.

 Attention :

Dans certains cas, la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire. Par exemple, les fédérations sportives agréées doivent en adopter un pour fixer les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de fonctionnement.

Les associations et fédérations suivantes doivent adopter un règlement intérieur :

  • Associations communales ou intercommunales de chasse agrées
  • Associations qui emploient au moins ou plus de 50 salariés
  • Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
  • Fédérations sportives agréées et les associations sportives souhaitant obtenir un agrément

Le règlement intérieur vise à définir les règles de fonctionnement habituelles de l'association (accès aux installations, utilisation du matériel, relation entre les membres, paiement des cotisations,...) et les règles disciplinaires.

Le règlement intérieur ne peut pas modifier ou contredire les statuts.

En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent.

Le règlement intérieur peut comporter les règles de procédure pour prononcer une sanction, et, éventuellement, l'échelle des sanctions (avertissement, exclusion temporaire, suspension, exclusion définitive).

Le règlement intérieur peut également prévoir ses conditions de révision et la fréquence de ses révisions (par exemple : tous les 5 ans).

Le règlement intérieur peut contenir les horaires et conditions d'accès aux installations, les règles de bienséance des membres de l'association, le respect des règles d'hygiène à respecter au sein de la structure, etc. Pour les associations sportives, cela peut être d'autres éléments tels que la réservation et l'annulation de cours et leçon, l'utilisation du matériel, l'accès à la buvette, l'organisation des permanences pour les bénévoles.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de règlement intérieur d'une association

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la vie associative

Le règlement intérieur peut être élaboré dès la création de l'association. Il peut être rédigé en même temps que les statuts et peut même y être intégré.

L'association peut aussi en écrire un ultérieurement.

Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent désigné par les statuts (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président).

Le règlement intérieur n'a pas à être déclaré en préfecture ou au tribunal, ni être publié au JOAFE ou dans un journal d'annonces légales.

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des adhérents. Il peut être consultable sur demande ou affiché dans un endroit accessible aux adhérents.

Il s'impose aux adhérents comme les statuts et n'est pas applicable aux tiers (c'est à dire aux personnes extérieures à l'association).

 À noter

Si l'association assure une mission de service public et si le règlement définit l'organisation de ce service, il s'impose aux tiers.

Et aussi

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