Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?

Vérifié le 17/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions.

Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.

En effet, si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location pour devenir la résidence principale du locataire, vous pouvez choisir :

  • Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)
  • Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale ou à un notaire
  • Soit de recourir à l'intermédiation locative, c'est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.
Les 2 types d'intermédiation locative

Agence immobilière sociale

(mandat de gestion social)

Organisme agréé par l'Etat

(location/sous-location)

Missions

L'agence se charge de la gestion locative, notamment de :

  • Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.
  • Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez
  • Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le locataire
  • Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte

L'organisme devient votre locataire.

Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :

  • Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidcence principale. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.
  • Vous payer le loyer et les charges
  • Faire l'entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)
  • Remettre en état du logement, lorsque l'occupant du logement le dégrade

Garantie de paiement des loyers

L'agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie visale)

L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant

Accompagnement social

Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire

L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social

Signer une convention Anah et recourir à l'intermédiation locative, vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :

Loc'Avantages : Réduction d'impôt sur le revenu accordée avec ou sans intermédiation locative

Convention Anah

conclue au plus tard

le 31 décembre 2024

Réduction d'impôt sur le revenu

SANS intemédiation locative

Réduction d'impôt sur le revenu

AVEC intermédiation locative

Loyer intermédiaire (loc1)

15 %

20 %

Loyer social (loc2)

35 %

40 %

Loyer très social (loc3)

/

65 %

Vous pouvez simuler l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer social (loc2) ou très social (loc3) et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants :

  • Si vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 €.
  • Si vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement.

Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer social (loc2) ou à loyer très social (loc3) :

Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative

Accéder au formulaire (pdf - 71.0 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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