Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?

Vérifié le 15/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l'aide au retour et à la réinsertion de l'Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.

Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.

Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d'origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.

Le retour doit être volontaire.

Aide au retour

L'aide au retour comprend les éléments suivants :

  • Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour
  • Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour
  • Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii
  • Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel

Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.

Aide à la réinsertion

L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.

Elle peut comprendre les éléments suivants :

  • Aide à la réinsertion sociale
  • Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle
  • Aide à la réinsertion par la création d'entreprise

Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.

Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :

Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :

    • S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ
    • Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion

  • Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.

  • Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d'aide.

    Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

L'aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

Pour demander l'aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Montant de l'allocation forfaitaire incitative

Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :

  • Pays d'origine
  • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
  • Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

Montants de l'allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant

Montant maximal (en euros)

Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii

1er mois -

phase 1

2 à 4 mois -

phase 2

Plus de 4 mois -

phase 3

Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

300 €

150 €

0 €

Autre ressortissant de pays tiers

1 200 €

600 €

400 €

Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée

L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.

Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :

  • Pays d'origine
  • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
  • Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.

Montants de l'allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l'aide au retour par ressortissant

Montant maximal (en euros)

Phases calculées entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d'aide formulée auprès de l'OFII

1er mois -

phase 1

2 à 4mois -

phase 2

Plus de 4 mois -

phase 3

Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

500 €

250 €

0 €

Autre ressortissant de pays tiers

2 500 €

800 €

400 €

Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.

Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale

Montant maximal (en euros)

Personne isolée

400 €

Enfant mineur à charge

300 €

Couple

800 €

Et aussi

Pour en savoir plus

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