Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Carte de stationnement résidentiel

Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que la carte de stationnement résidentiel ? La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à proximité de son domicile à un tarif plus avantageux que le tarif visiteur. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

Si vous êtes en situation de handicap, vous êtes concerné par la carte mobilité inclusion mention Stationnement.

La carte de stationnement résidentiel permet de vous garer dans les zones résidentielles de votre commune.

Ces zones sont généralement proches des habitations.

Elles sont identifiées par votre mairie par l'affichage d'un panneau.

La durée de stationnement peut varier selon les communes, mais elle est souvent limitée à quelques jours d'affilée.

La démarche pour obtenir la carte de stationnement résidentiel diffère selon votre situation géographique :

Votre demande de carte de stationnement résidentiel est faite sur place, directement auprès du service voirie de votre mairie. Toutefois, certaines mairies proposent d'effectuer la demande sur leur site internet par le biais d'un téléservice. Il est donc recommandé de consulter le site internet de votre mairie ou de la contacter directement.

Où s’adresser ?

Mairie

Votre demande doit généralement être accompagnée des documents suivants :

Toutefois, d'autres documents peuvent être réclamés par votre commune. Il est donc recommandé de contacter votre mairie ou de consulter son site internet.

La demande de carte de stationnement résidentiel peut être faite en ligne ou sur place.

  • Votre demande peut être faite en ligne à partir d'un téléservice :

    Service en ligne
    Demande de carte de stationnement résidentiel à Paris

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des transports

    Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

     À noter

    Si vous utilisez FranceConnect pour faire votre demande de carte et que vos informations sont à jour dans les fichiers d'adresse fiscale et d'immatriculation, vous n'avez pas à fournir de documents justificatifs. Le délai de traitement de votre demande est alors immédiat.

  • Vous pouvez faire votre demande directement auprès de la section du stationnement sur voie publique de la mairie. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous avec la mairie.

    Votre demande de carte doit être accompagnée des documents suivants :

La carte de stationnement résidentiel est gratuite uniquement dans certaines communes et pour certaines personnes (par exemple, personnes non soumises à l'impôt sur le revenu).

Lorsque la carte est payante, le prix varie en fonction de la catégorie du véhicule (le prix est plus important pour les véhicules les plus polluants).

Pour savoir si vous êtes concerné par la gratuité de la carte, vous devez contacter votre mairie ou consulter son site internet.

Où s’adresser ?

Mairie

La carte (dématérialisée ou papier) est valable pour une durée de 1 à 3 ans selon les communes.

La carte est renouvelable.

  À savoir

Le renouvellement de la carte de stationnement résidentiel n'est pas automatique. Par conséquent, vous devez refaire la même demande que la demande initiale en présentant les mêmes documents justificatifs (actualisés). Il est recommandé de faire une demande de renouvellement au plus tôt, par exemple 2 mois avant la fin de validité de votre carte.

Tout dépend si vous avez une carte version dématérialisée ou papier :

  • Vous ne recevez pas d'exemplaire papier de votre carte.

    Les contrôles s'effectuent par interrogation d'une base de données à partir du numéro d'immatriculation de votre véhicule.

    Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l'obtention de la carte.

    Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.

    Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Elle doit être glissée dans l'étui plastique fourni avec la carte et être mise sur le pare-brise de votre véhicule (côté droit).

    Les tickets de paiement délivrés par l'horodateur doivent être glissés dans le 2e compartiment de l'étui plastique, à côté de la carte de stationnement.

    Les zones concernées par le stationnement résidentiel vous sont communiquées au moment de l'obtention de la carte.

    Ces zones peuvent également être consultées sur le site internet de votre mairie.

    Il est toutefois recommandé de vérifier quotidiennement que le stationnement est toujours autorisé, car certains arrêtés peuvent le suspendre temporairement (par exemple, pour travaux de voirie).

    Où s’adresser ?

    Mairie

Vous devez faire une nouvelle demande en présentant les mêmes documents justificatifs (actualisés) que ceux pour votre demande initiale.

Et aussi

Pour en savoir plus

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