
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Quelle est la durée de la période d'essai d'un contrat de mission (intérim) ?
Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat.
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La période d'essai est de 2 jours maximum.
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La période d'essai est de 3 jours maximum.
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La période d'essai est de 5 jours maximum.
