
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A.
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La démarche se fait via votre compte SIA .
Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteursPour vous aider à remplir le formulaire :
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Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Où s’adresser ?
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Et aussi
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