
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire)
Vérifié le 17/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez utiliser l'énergie du soleil pour chauffer votre maison (chauffage et eau chaude sanitaire) ? Une installation solaire thermique est nécessaire. Cette installation doit, au préalable, être déclarée en mairie. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'installation solaire thermique ne doit pas être confondue avec les panneaux photovoltaïques qui transforment la lumière en électricité.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'environnement
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Site sur les travaux de rénovation de l'habitat "France Rénov"
Agence nationale de l'habitat (Anah)
