Acte de décès

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L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Vérifié le 19/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

 À noter

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge.

Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille

Fraction de revenu fiscal de référence

Taux pour une personne seule

Taux pour un couple soumis à imposition commune

Jusqu'à 250 000 €

0 %

0 %

Entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

0 %

Entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Plus de 1 000 000 €

4 %

4 %

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.

Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.

Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.

La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025.

Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :

  • 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
  • 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition (impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20 %.

La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre et le 15 décembre 2025.

Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.

 À noter

L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.

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