Acte de décès

Retour page précédente
Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Question-réponse

Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée conjointement par l'État et l'entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré. Dans quelles conditions cette allocation est-elle octroyée ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.

Le salarié qui souhaite bénéficier de l'ATD doit y adhérer en remplissant un bulletin d'adhésion. Celui-ci lui est remis par son employeur.

Le bulletin est ensuite à adresser par le salarié à l'unité départementale de la Dreets.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

 À noter

Lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de conclure un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la convention d'ATD fait partie de ce PSE.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.

Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

 Attention :

Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.

Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.

Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.

Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.

 Attention :

Les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.

Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'État ne peut pas dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.

Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.

Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.

Et aussi

Haut de page