Acte de décès

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L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 22/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public de l'État (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet professionnel ? La période de professionnalisation peut être une solution. Elle se traduit par l'alternance entre le service (le travail) et la formation. Elle permet, notamment d'exercer de nouvelles fonctions. Elle intervient à la demande de l'administration ou de l'agent. Sa durée varie de 3 à 12 mois. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Une période de professionnalisation consiste à alterner :

  • Travail (activité de service)
  • Et formation.

Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

  • La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation d'un projet professionnel visant à accéder à un emploi :

    • Exigeant des compétences nouvelles
    • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

    Elle peut aussi vous permettre, si vous êtes en activité, d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de même niveau et de même catégorie.

  • La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une d'une administration d’État, territoriale ou hospitalière, d'un projet professionnel.

    Elle vise aussi à accéder à un emploi :

    • Exigeant des compétences nouvelles
    • Ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

  À savoir

La période de professionnalisation :

  • Est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel vous vous destinez
  • Peut se dérouler dans un emploi différent de l'affectation antérieure.

La période de professionnalisation peut être demandée :

  • Par vous
  • Ou par votre administration.

Votre chef de service a 2 mois pour :

  • Accepter votre demande
  • Ou rejeter votre demande en motivant son refus. Il doit solliciter l'avis de la CAP.

Oui.

Seuls 2 % du nombre total d'agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire de l'administration à laquelle l'agent appartient.

Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

Les formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de service.

Elles peuvent être suivies dans le cadre des heures acquises sur votre compte personnel de formation (CPF), après votre accord écrit.

La période de professionnalisation dure de 3 à 12 mois.

Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

  • La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné
    • Durée de la période de professionnalisation
    • Qualifications à acquérir
    • Formations prévues.

      À savoir

    La convention précise, en outre, si la période de professionnalisation a pour objet de vous permettre d'accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois. Elle doit alors recueillir l'approbation de la ou des autorités habilitées à prononcer le détachement et l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois de destination.

  • La mise en oeuvre d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre vous et les administrations intéressées.

    Cette convention définit :

    • Fonctions auxquelles vous êtes destiné
    • Durée de la période de professionnalisation
    • Qualifications à acquérir
    • Formations prévues.

Si vous êtes fonctionnaire, vous êtes en position d'activité dans votre corps d'origine.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération est maintenue.

Il faut distinguer selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

  • Si la période de professionnalisation a pour but de vous permettre d'accéder à un autre corps, une évaluation est effectuée à la fin de la période.

    Cette évaluation :

    • A pour objectif d'établir votre aptitude à occuper le poste ciblé pour votre reconversion ou votre réorientation professionnelle dans le corps visé
    • Se fonde sur une grille de critères. Cette grille est établie sur la base des compétences définies pour l'emploi souhaité dans le répertoire interministériel des métiers de l’État ou le répertoire des métiers ministériels et sur une fiche de poste détaillée
    • Donne lieu à un entretien conduit par votre supérieur hiérarchique dans votre poste d'accueil.

    Si vous êtes jugé apte, vous êtes détaché dans le corps d'accueil.

    Après 2 ans de détachement, vous pouvez demander à être intégré dans ce corps.

  • La période de professionnalisation vous offre la possibilité de changer d’emploi au sein de votre administration. Si vous avez un CDI, vous pouvez également changer d’employeur à des fins de reconversion.

Pour en savoir plus

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