Acte de décès

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Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule

Vérifié le 18/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

On a volé ou tenté de voler votre véhicule ? L'assurance peut vous indemniser si vous avez souscrit la garantie vol. Mais vous devez d'abord porter plainte à la police ou à la gendarmerie et faire ensuite une déclaration de sinistre dans le délai prévu dans le contrat. Nous vous présentons les règles applicables.

Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainte, parce que l'assurance vous réclamera la preuve du dépôt de plainte avant de vous indemniser.

L'objectif de l'assurance en vous obligeant à porter plainte est de permettre l'ouverture d'une enquête officielle sur le sinistre.

En effet, le vol et la tentative de vol sont des infractions, et le dépôt de plainte peut entraîner l'ouverture d'une enquête de police.

L'enquête de police est le point de départ d'une procédure pénale, qui peut aller jusqu'au jugement et à la condamnation des personnes soupçonnées d'être les auteurs de l'infraction de vol ou de tentative de vol.

L'assurance va donc utiliser les éléments de preuve contenus dans la procédure pénale pour vérifier si vous avez droit ou non à l'indemnisation, et s'il y a des tiers à qui elle peut réclamer des dommages et intérêts.

Vous devez porter plainte le plus rapidement possible après que vous avez pris connaissance des faits.

Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Si les documents du véhicule ou vos documents d'identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l'indiquer aux agents.

Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte. Ces documents vous permettront de dégager votre responsabilité pour les faits qui se produisent après le vol du véhicule. Par exemple, si après le vol votre véhicule volé est impliqué dans un accident de la circulation ou s'il est utilisé dans un braquage.

Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.

Ce délai est au minimum de 2 jours ouvrés, mais il peut être plus long.

  À savoir

Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d'assurances peut refuser de vous indemniser si elle prouve que ce retard lui a porté préjudice.

Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.

La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :

  • Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représente
  • En ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurance
  • Par courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)

Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l'assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu'il vous a causés.

Il s'agit des éléments suivants :

  • Nom, prénom, adresse
  • Numéro de contrat d'assurance
  • Circonstances du sinistre (lieu, date et heure...)
  • Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)
  • Copie du récépissé de dépôt de plainte

Vous pouvez joindre également les éléments de preuve de vos préjudices (photos, vidéos, factures d'entretien ou de réparation de la voiture ou de ses accessoires...).

 À noter

si le vol s'est produit sur votre propriété avec effraction, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.

Après la déclaration de sinistre, l'assureur peut vous réclamer des certains éléments, en plus des documents que vous avez transmis avec la déclaration de sinistre. Il s'agit notamment des éléments suivants :

  • Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)
  • Certificat de situation administrative (absence de gage et d'opposition au transfert de la carte grise)
  • Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)
  • Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)
  • Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement
  • Jeux de clés.

Ensuite, l'assureur va vérifier si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.

Il pourra se baser sur les résultats de l'enquête pénale et sur les conclusions de l'expertise s'il a mandaté un expert.

Si l'assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l'indemnisation.

Le contrat d'assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.

Deux situations doivent être distinguées selon que le véhicule est retrouvé ou non :

  • La plupart des contrats spécifient que l’assuré doit récupérer son véhicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité ou avant un délai de 30 jours.

    Après ce délai, l’assuré choisit de conserver l’indemnité ou de récupérer sa voiture.

    Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle franchise.

    Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord.

    Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur, franchise éventuelle…

  • Après un délai indiqué dans le contrat, en général trente jours, l’assuré peut réclamer à l’assureur le remboursement du véhicule.

    Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat

    Si le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée, certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat

  À savoir

En cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d'obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.

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