Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Vérifié le 13/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez eu un accident de la circulation avec un conducteur qui a pris la fuite ou qui n'est pas assuré ? Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser à certaines conditions. Nous vous présentons les règles applicables.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.

Lorsque la victime directe de l'accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).

Le FGAO intervient lorsque l'accident est causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, etc.) ou par un autre usager de la voie publique : cycliste, piéton, animal, skieur, etc.

Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s'est produit en France et qui est causé par l'un des auteurs suivants :

  • Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
  • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.)
  • Animaux domestiques ou animaux sauvages

Le FGAO peut vous indemniser si vous avez votre résidence habituelle en France et que vous avez un accident à l'étranger, dans l'un des pays membres du système de la carte verte. Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :

  • Vous n'avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande
  • L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France
  • Il est impossible d'identifier le lieu de l'accident et le lieu d'immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident

Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime ou ayant droit de victime d'un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.

Vous devez :

  • soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,
  • soit avoir la nationalité de l'un des pays suivants : État de l’Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.

Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.

Les cas d'exclusion varient suivant que l'accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.

  • Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit.

    Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l'accident a été causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, car c'est l'assureur étranger qui est responsable de l'indemnisation.

    Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l'assurance du véhicule n'était pas en cours de validité au moment de l'accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    +33 (0)1 53 21 50 80

    Lundi et vendredi : 8h - 12h

    Mardi et jeudi : 8h - 17h

    Par messagerie

    bcf.courrier@bcf.asso.fr

    Par courrier

    26 boulevard Haussmann

    75331 Paris Cedex 09

  • Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident.

    Le FGAO n'indemnisera pas non plus les membres de votre famille (ascendants et descendants) si leur responsabilité est engagée du fait de l'accident.

    L'indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la chose.

  • Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l'auteur de l'accident de la circulation et que vous n'étiez pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou gardien d'un objet ou d'un animal.

    Dans cette hypothèse, le FGAO n'indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants).

La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non.

    • Si le responsable de l'accident est connu, vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande d'indemnisation au FGAO.

      Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :

      • Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
      • Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur

    • Si le responsable est inconnu, vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO.

  • Vous devez saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.

Pour demander l'intervention du FGAO à la suite d'un accident de la circulation, vous devez remplir un formulaire d'ouverture de dossier :

Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Le formulaire est accompagné d'une une notice qui indique la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l'accident, mais il y a des conditions.

Les règles d'indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l'accident, de l'identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :

  • La situation varie selon que le conducteur du véhicule est connu ou non.

    • Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.

    • Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.

      Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.

  • La situation varie selon que le responsable de l'accident est connu ou non.

    • Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.

    • La situation varie suivant que l'accident a été causé par un animal ou non.

      • Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.

      • Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.

        Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.

Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.

En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d'indemnisation.

Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d'indemnisation..

Contestation de la procédure

En tant que victime ou ayant de droit de victime, vous pouvez saisir le Médiateur du FGAO si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.

Le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGAO.

Vous pouvez saisir le médiateur via un formulaire :

Formulaire
Victimes d'accidents de la circulation : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Le formulaire doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Médiateur doit rendre dans les 2 mois qui suivent.

Il rend un avis qui n'est pas contraignant pour le FGAO.

Contestation de la décision sur l'indemnisation

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du FGAO sur votre demande d'indemnisation (refus d'indemnisation ou proposition d'une indemnisation insuffisante), vous pouvez porter le litige devant le tribunal judiciaire compétent pour le lieu de l'accident.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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