
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Un étranger en transit en France doit-il demander un visa ?
Vérifié le 27/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes non européen et transitez par la France lors d'un voyage, vous devez peut-être demander préalablement un visa.
Un téléservice permet de savoir si vous devez demander un visa :
Outil de recherche
Savoir si un visa est nécessaire pour un transit aéroportuaire
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Toute l'Europe
