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L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M'T Dents)

Vérifié le 21/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que M'T dents ? Ce sont des examens de prévention bucco-dentaire visant à favoriser un suivi régulier chez les jeunes, pour améliorer leur hygiène bucco-dentaire et leurs habitudes alimentaires. Ainsi, l'Assurance maladie offre, tous les 3 ans, un rendez-vous et, si besoin des soins chez le dentiste, à ceux âgés de 3 à 24 ans. Ces examens sont ouverts aux enfants et adolescents rattachés à l'Assurance maladie, quelle que soit leur nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.

Ces examens bénéficient aux mineurs et jeunes majeurs.

  • Tous les enfants et adolescents doivent se soumettre obligatoirement à un examen de prévention bucco-dentaire gratuit aux âges suivants :

    • 3 ans
    • 6 ans
    • 9 ans
    • 12 ans
    • 15 ans.

    Le professionnel de santé atteste sur le carnet de santé de l'enfant de la réalisation de ces examens.

      À savoir

    Les caisses de certains régimes d'Assurance maladie peuvent proposer des examens identiques à d'autres publics (seniors...).

    Un programme de prévention bucco-dentaire a été mis en place pour les femmes lors de leur grossesse.

  • Les jeunes adultes bénéficient d'un examen de prévention bucco-dentaire gratuit aux âges suivants :

    • 18 ans
    • 21 ans
    • 24 ans.

      À savoir

    Les caisses de certains régimes d'Assurance maladie peuvent proposer des examens identiques à d'autres publics (seniors...).

    Un programme de prévention bucco-dentaire a été mis en place pour les femmes lors de leur grossesse.

La démarche est différente selon que la personne est mineure et majeure.

  • Un mois avant la date anniversaire de leur enfant (quand il va avoir 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans), les parents reçoivent un formulaire M'T dents :

    • Par courrier
    • Ou sur le compte Ameli.

    Ils prennent alors rendez-vous chez le dentiste pour leur enfant.

    Pour ne pas payer ce rendez-vous, ils présentent au dentiste :

    • Le formulaire M'T dents.

    Si le formulaire a été reçu sur le compte Ameli, il faut l'imprimer avant le rendez-vous chez le dentiste.

    Le formulaire M'T dents est valable un an à partir de l'anniversaire de l'enfant.

     Attention :

    Passé ce délai d'un an, le formulaire « M'T dents », qui permet la prise en charge sans avance des frais par le bénéficiaire, n'est plus valable.

    Ce formulaire de prise en charge peut également être utilisé dans un cadre hospitalier.

    Si ce formulaire est perdu, il peut être téléchargé depuis le compte Ameli, rubrique "Mon espace prévention".

  • Un mois avant les 18 ans, 21 ans ou 24 ans, le jeune majeur reçoit un formulaire M'T dents :

    • Par courrier
    • ou via son compte Ameli.

    Il prend alors rendez-vous chez le dentiste.

    Pour ne pas payer ce rendez-vous, il présente au dentiste :

    • Le formulaire M'T dents.

    Si le formulaire a été reçu sur le compte Ameli, il faut l'imprimer avant le rendez-vous chez le dentiste.

    Le formulaire M'T dents est valable un an à partir de son anniversaire.

     Attention :

    Passé ce délai d'un an, le formulaire « M'T dents », qui permet la prise en charge sans avance des frais par le bénéficiaire, n'est plus valable.

    Ce formulaire de prise en charge peut également être utilisé dans un cadre hospitalier.

    Si ce formulaire est perdu, il peut être téléchargé depuis le compte Ameli, rubrique "Mon espace prévention".

Lors de ce rendez-vous, le dentiste :

  • Vérifie la santé des dents et des gencives
  • Propose un ou plusieurs nouveaux rendez-vous si des dents doivent être soignées.

L'examen bucco-dentaire peut être complété par des radiographies et un programme de soins.

S'il y a un acte de soin à réaliser, il peut être réalisé en même temps que l'examen.

Sont pris en charge à 100 % :

  • L'examen bucco-dentaire
  • Les soins conservateurs (traitement des caries, détartrage)
  • Les actes chirurgicaux et radiographiques.

Les tarifs de ces soins ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

Pour être pris en charge à 100 %, les soins programmés doivent impérativement :

  • Commencer dans les 3 mois suivant l'examen
  • Et s'achever dans les 6 mois suivant leur début.

 Attention :

Les traitements d'orthodontie pour corriger une malposition des dents et les prothèses ne sont pas offerts dans le cadre de M'T Dents. Si le dentiste propose ces traitements, il doit informer sur les tarifs et les remboursements.

Pour en savoir plus

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