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L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Vérifié le 13/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La CSSCT est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Dans quels entreprises ou établissements doit-elle être mise en place ? Comment est-elle mise en place ? Quels sont ses membres, ses missions, les participants aux réunions ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • 300 salariés et plus
  • Moins de 300 salariés
  • Entreprises à risques particuliers

Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l'effectif est d'au moins 300 salariés.

Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Une CSSCT centrale est également obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.

La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

  • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
  • Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
  • Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
  • Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux

  À savoir

La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.

La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical.

En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.

Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.

  À savoir

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une formation santé, sécurité et conditions de travail.

En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

  • Membres de la délégation du personnel au CSE
  • Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
  • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
  • Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.

L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

Il peut l'imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés.

Il ne peut pas l'imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Cette décision peut être contestée devant le Dreets ou devant le tribunal administratif lors d'un recours contentieux.

Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux mêmes règles que dans une entreprise ou établissement de plus de 300 salariés.

La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

  • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
  • Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
  • Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
  • Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux

  À savoir

La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.

La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical.

En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider  de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

  À savoir

Les conditions de mise en place restent identiques si l'inspecteur du travail impose la création d'une CSSCT à l'employeur.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.

Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.

  À savoir

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une formation santé, sécurité et conditions de travail.

En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

  • Membres de la délégation du personnel au CSE
  • Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
  • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
  • Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :

  • Présence d'au moins une installation nucléaire de base
  • Présence d'au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. Et la sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être menacées.
  • Présence de cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle

Oui, la mise en place d'une CSSCT est obligatoire.

La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

  • Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
  • Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
  • Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
  • Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux

  À savoir

La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.

Dés lors qu'un CSE est en place et sans condition d'effectif, la mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par accord d'entreprise négocié avec un délégué syndical.

En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider  de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.

Au moins 1 représentant doit appartenir au collège technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.

  À savoir

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une formation santé, sécurité et conditions de travail.

En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

  • Membres de la délégation du personnel au CSE
  • Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
  • Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
  • Agent de contrôle de l'inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

La réglementation est différente selon l'effectif de l'entreprise ou son exposition à des risques particuliers (installations nucléaires, site Sévéso seuil haut par exemple).

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