Acte de décès

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Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

Vérifié le 02/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l'effectif total. Nous vous exposons la règlementation.

 À noter

Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :

Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'OETH.

 À noter

Les entreprises peuvent remplir leur obligation d'emploi si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d'emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle), à temps plein ou à temps partiel.

Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.

 À noter

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés.

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 %.

Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.

Le paiement de la contribution se fait d'abord auprès de l'Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA.

La contribution est ensuite versée à l' Agefiph.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

Simulateur
Estimer le montant de la contribution OETH

Accéder au simulateur  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

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