
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile
Vérifié le 16/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable ? C'est possible grâce à la portabilité du numéro. Quelles sont les étapes à suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
La portabilité peut s'exercer uniquement à l'intérieur d'un même territoire français parmi les 7 territoires suivants :
- France métropolitaine
- Guadeloupe - Saint-Martin - Saint-Barthélemy
- Guyane
- Martinique
- La Réunion
- Mayotte
- Saint-Pierre-et-Miquelon
Et aussi
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Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
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Opérateurs membres de la Fédération française des télécommunications
Fédération française des télécommunications
