
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Handicap : établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP) accompagne les personnes en situation de handicap dans leur projet d'insertion ou de reconversion professionnelle notamment par le biais de stages ou de formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESRP. Durant votre admission, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale...).
Et aussi
-
Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
-
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
