
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement et service de pré-orientation (ESPO) accompagne les personnes en situation de handicap pour définir leur orientation professionnelle notamment par le biais de stages ou formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESPO. Durant votre admission en ESPO, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale...).
Et aussi
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Formation des personnes handicapées
Travail - Formation
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Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Être accompagné vers l'emploi avec les ESPO ou ESRP
Ministère chargé du travail
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
