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L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Plaques d'immatriculation

Vérifié le 20/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La plaque d'immatriculation est une plaque sur laquelle est indiqué le numéro d'immatriculation d'un véhicule. Elle permet d'identifier un véhicule et son propriétaire. Un véhicule à moteur doit avoir 1 ou 2 plaques d'immatriculation homologuées et fixées visiblement sur le véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.

La plaque doit être posée de manière visible. Elle ne doit pas être détachable.

Elle porte le numéro qui est inscrit sur le certificat d'immatriculation (auparavant appelé carte grise) ou sur le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

La plaque doit être conforme à un modèle homologué. Le numéro d'homologation doit y être inscrit.

La plaque doit respecter des règles de tailles et de disposition des éléments la constituant. Ces règles concernent notamment la hauteur, l'écartement des lettres et des chiffres et la forme des tirets.

Le numéro d'immatriculation peut être disposé sur 1 ou 2 lignes.

La plaque doit rester en bon état. Le numéro d'immatriculation doit être lisible.

Des plaques d'immatriculation amovibles sont autorisées dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat W garage ou dans le cas d'une remorque arrière d'un ensemble non soumise à l'obligation d'immatriculation.

Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un dispositif lumineux capable de rendre lisible, à une distance minimale de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur sa plaque d'immatriculation arrière.

La plaque d'immatriculation doit être réalisée par un professionnel de l'automobile ou par un fabricant de votre choix.

Il existe 2 types de plaque d'immatriculation :

  • La plaque débute par le symbole européen complété de la lettre F sur fond bleu. Un identifiant territorial est positionné symétriquement à ces éléments.

    Cet identifiant se compose d'un logo officiel d'une région et du numéro d'un des départements de cette région.

    Vous n'avez pas le droit de modifier votre plaque ou d'y ajouter un élément, en particulier à la place de l'identifiant territorial.

    Si votre plaque est détériorée ou si vous souhaitez la changer volontairement, vous devez vous adresser à un professionnel pour la refaire. À cette occasion, vous pourrez changer l'identifiant territorial. Si votre véhicule possède une plaque à l'avant et une à l'arrière, les identifiants doivent être les mêmes sur chacune.

      À savoir

    Le choix de l'identifiant territorial est libre. Vous n'êtes pas obligé d'y indiquer votre département de résidence.

  • La plaque comporte le symbole européen complété de la lettre F.

    Si votre plaque est détériorée ou si vous souhaitez la changer délibérément, vous devez vous adresser à un professionnel pour la refaire.

    Elle n'aura pas d'identifiant territorial.

Les plaques d'immatriculation différent en fonction du type de véhicule :

  • Une voiture ou un véhicule utilitaire doit avoir 2 plaques, une à l'avant et l'autre à l'arrière.

    Ces 2 plaques doivent être identiques, y compris en ce qui concerne l'identifiant territorial.

    Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque en caractères noirs non réfléchissants sur fond blanc réfléchissant.

  • Le véhicule de collection peut avoir une plaque avec des caractères noirs non réflechissants sur fond blanc réfléchissant

     À noter

    Il n'est pas nécessaire que la plaque d'immatriculation comporte le symbole européen complété de la lettre « F » et un identifiant territorial.

    Pour tenir compte du caractère historique du véhicule, la plaque d'immatriculation peut comporter des caractères blancs sur fond noir

  • Un cyclomoteur, un tricycle ou un quadricycle à moteur doit avoir une seule plaque d'immatriculation, disposée de manière évidente à l'arrière. Elle ne doit pas être détachable.

    La plaque d'un 2 roues de moins de 50 cm3 ne comporte pas d'identifiant territorial. Par contre, le symbole européen et la lettre F sont présents.

    La plaque doit avoir des caractères noirs sur fond blanc.

     À noter

    Un vélo électrique est considéré comme cyclomoteur lorsque la puissance du moteur est supérieure à 250 watts ou que la vitesse maximale est de 45 km/h.

  • Une remorque doit avoir une plaque à l'arrière. Elle est identique ou différente du véhicule qui la tracte en fonction du PTAC. La plaque diffère selon le PTAC de la remorque ou s'il s'agit d'un véhicule forestier ou agricole :

    • Elle doit avoir une plaque avec son propre numéro d'immatriculation (différent de celle du véhicule qui la tracte).

    • Elle doit avoir une plaque reproduisant le numéro du véhicule qui la tracte. La plaque peut, dans ce cas, être détachable.

       Attention :

      La remorque attelée à un 2 roues n'a pas besoin de plaque si elle laisse visible la plaque du véhicule qui la tracte. Si cette plaque n'est pas visible, la remorque devra avoir une plaque avec l'immatriculation du 2 roues.

  • Un véhicule agricole ou forestier à moteur peut avoir qu'une seule plaque d'immatriculation.

    La plaque doit être disposée de manière évidente à l'arrière. Elle ne doit pas être détachable.

    Elle doit avoir des caractères noirs sur fond blanc.

Si vous circulez avec un véhicule qui n'a pas de plaque d'immatriculation, vous pouvez avoir une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La même sanction s'applique si la plaque n'est pas conforme.

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