Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles varient selon qu'il s'agit de votre résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un logement acheté pour être loué.

  • Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

  • Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

  • Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.

    Votre situation diffère selon le type de location :

    • Votre situation dépend du montant de vos revenus fonciers, et donc du mode d'imposition.

      • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 30 %.

      • Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

    • Votre situation dépend du type de location que vous utilisez.

      • Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.

        • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire de 50 %.

        • Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

      • Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.

        • Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

      • Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.

        • Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

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