
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?
Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la prime forfaitaire mensuelle d’activité n'est plus attribuée depuis le 1
La prime était destinée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et en reprise d'activité professionnelle.
Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de la prime d'activité s'ils en remplissent les conditions.
