
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier des aides à l'adaptation du logement versées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ?
Vérifié le 23/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Ces aides sont remplacées par MaPrimeAdapt' ou le
Certaines caisses de retraite peuvent néanmoins proposer des aides à l'adaptation du logement. Vous devez vous renseigner auprès de votre caisse de retraite.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
-
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
