Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Vandalisme

Vérifié le 28/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre voiture a été dégradée ? Vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.

  À savoir

Il existe une infraction spécifique en cas de destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion).

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.

Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.

Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :

  • Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
  • Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
  • Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...)
  • Détruire un abribus
  • Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
  • Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
  • Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré
  • Uriner dans un ascenseur
  • Asperger la porte d'un logement avec de l'essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l'occupant.

Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni.

Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.

L'acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.

  À savoir

On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien si ce bien est également celui d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune au couple dans un contexte de séparation conflictuelle.

Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.

  À savoir

Le complice encoure les mêmes peines que l'auteur du délit ou du crime.

  • Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

    Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).

    Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d'entrée ou une voiture).

    • La peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et des peines complémentaires.

    • En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

      La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, si l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :

      • Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
      • Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
      • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
      • Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
      • Par plusieurs personnes
      • Par une personne dissimulant volontairement son visage
      • Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).

        À savoir

      La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.

  • Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

    Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels (par exemple, si la peinture est effaçable).

    Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs (par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux).

    • La peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d'intérêt général. Ce travail peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

      Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle de 200 €.

      La peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :

      • Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
      • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
      • Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
      • Par plusieurs personnes
      • Par une personne dissimulant volontairement son visage.

        À savoir

      La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.

    • En cas de dommages importants, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

      La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si le tag ou le graffiti est commis avec des circonstances aggravantes comme par exemple :

      • Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
      • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
      • Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
      • À l'encontre d'un établissement scolaire ou d'un véhicule transportant des enfants
      • Par plusieurs personnes
      • Par une personne dissimulant volontairement son visage.

      Si l'infraction est commise avec 2 circonstances aggravantes, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

        À savoir

      La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.

  • En cas de dommage important causé par une explosion, un incendie ou tout autre moyen pouvant créer un danger pour les personnes, l'infraction est punie de 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

    Les peines sont portées à :

    • 15 ans de prison et 150 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
    • 20 ans de prison et 150 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
    • 20 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
    • 30 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime
    • réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 € d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'une personne.

    En cas d'incendie volontaire de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont de :

    • 15 ans de prison et 150 000 € d'amende si des personnes sont exposées à un dommage corporel ou si les faits créent un dommage irréversible à l'environnement
    • 20 ans de prison et 200 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus
    • 30 ans de prison et 200 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours
    • 30 ans de prison et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)
    • Réclusion criminelle à perpétuité et 200 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.

      À savoir

    La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.

  • L'infraction est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :

    • Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)
    • Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)
    • Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d'art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)
    • Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).

    Les peines sont portées à 10 ans de prison et et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par plusieurs personnes (auteurs ou complices).

    Le montant des peines d'amende peut être augmenté jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.

      À savoir

    La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.

La vandalisme causant un dommage léger est une contravention qui seprescrit 1 an après la commission des faits.

Le vandalisme puni d'une peine de 10 ans de prison maximum est un délit qui se prescrit 6 ans après la commission des faits.

Le vandalisme puni d'une peine de plus de 10 ans de prison est un crime qui se prescrit 20 ans après la commission des faits.

La victime qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.

Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de plainte en ligne.

La victime peut se faire assister d'un avocat à tout moment de la procédure.

En cas de procès, la victime peut obtenir réparation de ses préjudices.

 À noter

Pour éviter un procès, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale en cas de détériorations ou dégradations légères.

Avant le procès, la victime doit se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts.

La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du procès au tribunal, soit auprès de la CIVI, en présentant ses justificatifs (factures, certificat médical, attestations...).

Le préjudice matériel peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.

Le préjudice moral peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...).

D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le préjudice corporel en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le préjudice économique (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison...).

  À savoir

vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).

Questions ? Réponses !

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