Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? 

Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Sinon, c'est la mairie (le service voirie) qui s'en charge.

  • Existence d'un arrêté municipal
  • Absence d'arrêté municipal

En présence d'un arrêté municipal, les riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.

Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :

  • Occupant (locataire ou propriétaire d'une maison individuelle ou en lotissement)
  • Syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété (cette prestation peut être inclue dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes).

Dans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :

  • Pose d'arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publique
  • Enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente.

 À noter

L'arrêté est affiché en mairie. Il est également consultable sur son site internet. Des panneaux peuvent aussi être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.

Le déneigement consiste notamment à :

  • Retirer la neige situé devant votre maison ou immeuble
  • Assurer le salage (recommandé si le trottoir est goudronné) ou sablage (recommandé si le trottoir est en asphalte, pavés, béton...) en présence de verglas.

Cette opération s'effectue en principe sur une largeur de 1 mètre au minimum et jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.

Le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 150 € maximum d'amende.

Si les mesures imposées par l'arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en faisant un recours auprès tribunal du lieu de situation de l'immeuble :

  • Locataire ou propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelle ou une maison en lotissement
  • Syndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriété

Si elle n'a pas pris d'arrêté, c'est la mairie (le service voirie) qui se charge du déneigement de toute la voie publique (y compris sur les trottoirs devant chez vous).

En cas d'accident, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la mairie en faisant un recours devant le tribunal du lieu où a eu lieu l'accident.

Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement. Par exemple, si de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges.

Tout dépend donc de ce que la mairie a prévu.

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