L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 31/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés.
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Le salarié peut partir en cure thermale pendant ses congés payés.
Il perçoit alors son indemnité de congés payés durant la cure.
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Le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période des congés payés dans l'un des cas suivants :
- Il a une prescription médicale l'autorisant à partir en cure
- La cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie
Dans ces cas, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en cure.
Le salaire n'est alors plus versé par l'employeur.
Toutefois, si le salarié bénéficie des conditions de prise en charge de la cure thermale, il perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (ou par la MSA s'il dépend du régime agricole).
Et aussi
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Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)