Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique

Vérifié le 31/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre opérateur est Orange et vous touchez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Seul l'opérateur Orange propose une offre de réduction sociale téléphonique. De plus, la réduction ne concerne pas l'offre sociale couplée Internet-Télévision-Téléphone fixe.

Vous êtes concerné par la réduction social téléphonique si vous bénéficiez de l'une des aides financières suivantes :

Vous devez appeler Orange.

Où s’adresser ?

Un opérateur Orange vous explique les démarches à effectuer pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).

Par téléphone

0800 007 726

Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 19h

Appel gratuit depuis un poste fixe

Orange vous explique la démarche à suivre.

Vous devrez fournir à Orange une attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS.

Si vous n'avez pas reçu votre attestation de droit, vous pouvez la demander en contactant l'organisme dont vous dépendez :

  • Caf ou MSA pour le RSA ou l’AAH
  • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour l'ASS.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

France Travail (anciennement Pôle emploi)

  À savoir

En bénéficiant de la réduction sociale téléphonique, vous bénéficiez également du chèque énergie pour l'électricité et le gaz.

Vous devez contacter Orange pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

Un opérateur Orange vous explique les démarches à effectuer pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).

Par téléphone

0800 007 726

Du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 19h

Appel gratuit depuis un poste fixe

La réduction du montant de l'abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an.

Cette durée est renouvelable. Pour cela, vous devez envoyer votre nouvelle attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS, par courrier, à Orange.

En principe, vous recevez tous les ans une nouvelle attestation de droit au RSA ou à l'AAH ou à l'ASS par votre organisme (Caf, MSA ou France Travail) tant que vous continuez à remplir les conditions d'attribution de ces aides. Si vous ne recevez pas votre nouvelle attestation de droit, vous devez contacter votre organisme pour la demander.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

France Travail (anciennement Pôle emploi)

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