
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Fiche pratique
Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Vérifié le 13/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) ? L'Anah peut vous accorder une aide financière, sous conditions.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Guide des aides financières de l'Anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)
