Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Question-réponse

Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?

Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La composition de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dépend de votre lieu de résidence.

  • La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est composée de 4 aides.

    Ces aides peuvent être versées à l'occasion de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant.

    Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels.

    Les 4 aides composant la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) en métropole, Guyane, Réunion, Martinique et Guadeloupe

    Nom de l'aide

    Objet de l'aide

    Prime à la naissance ou à l'adoption

    Faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien.

    Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption

    Faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation.

    Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE)

    Permettre à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant.

    Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

    Permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d'un enfant en cas :

     À noter

    Pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce versement peut avoir lieu jusqu'à ce que l'enfant ait 6 ans.

    Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables. Elles n'ont donc pas à être renseignées dans la déclaration annuelle de revenus.

    Ces aides sont donc totalement exonérées de l'impôt sur le revenu.

  • La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte.

    Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant uniquement si la garde se fait :

    • Par une association ou une entreprise habilitée
    • Par un assistant maternel agrée
    • Par une garde à domicile
    • Par une micro-crèche ou une crèche familiale.

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