L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Comment obtenir un certificat de position militaire ?
Vérifié le 08/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour un homme né avant 1979, exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d'attester de la régularité de sa situation.
Le service à contacter pour obtenir ce certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel (métropole ou Dom) :
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Si vous habitez en métropole, vous devez adresser votre demande au Centre des archives du personnel militaire de Pau, en ligne, par mail ou par lettre simple :
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Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Demander un certificat de position militaire -
Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :
Où s’adresser ?
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Vous devez joindre à votre demande la copie d'un des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait d'acte de naissance.
Où s’adresser ?
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Si vous habitez dans un Dom, vous devez contacter le CSNJ de votre lieu de résidence, par mail ou lettre simple.
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Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :
Où s’adresser ?
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Vous devez joindre à votre demande la copie d'un des documents suivants :
- Photocopie de votre carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité
- Extrait d'acte de naissance.
Où s’adresser ?
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Et aussi
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Recensement citoyen, JDC et Service national
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)
Papiers - Citoyenneté - Élections