Acte de décès

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Acte de naissance
Acte de mariage

L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

Vérifié le 26/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ? Vous pouvez bénéficier de la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses courantes si vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.

La MVA vous aide à payer les dépenses de la vie quotidienne quand vous vivez dans un logement indépendant. Par exemple, les courses et les factures.

Vidéo : Adapter son logement

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'Asi dans les mêmes conditions
  • Avoir un taux d'incapacité permanente d'au minimum 80 %
  • Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
  • Percevoir une aide au logement
  • Ne pas percevoir de revenu d'activité

La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.

Vous n'avez pas de démarche à faire.

La MVA complète l'AAH.

Vous recevez la MVA en même temps que l'AAH si vous remplissez les conditions d'attribution de la MVA.

Vous devez demander la MVA auprès de la MDPH .

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

C'est la CDAPH qui se prononce sur votre demande de MVA.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.

La MVA n'est plus versée après 60 jours d'hospitalisation.

Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.

La MVA n'est plus versée après 60 jours d'hébergement en établissement médico-social (par exemple, en maison d'accueil spécialisée).

Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé.

La MVA n'est plus versée après 60 jours d'incarcération.

Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré.

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