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L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …

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Fiche pratique

Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Comment se calcule le salaire de base ? Faut-il appliquer des majorations en fonction des heures de garde réalisées ? Quelles indemnités doivent être versées ? Quel est l'impact d'une absence sur le salaire ? Nous vous présentons les principales informations à connaître.

Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

  • Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,64 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).

  • Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

    • Salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
    • Minimum légal, soit 3,34 € par heure d'accueil et par enfant

    C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.

  À savoir

Les indemnités versées à l'assistante maternelle pour l'entretien, les repas, les indemnités kilométriques par exemple, ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire minimum conventionnel.

Le salaire est obligatoirement mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.

    • Le salaire de base se calcule de la manière suivante :

      • 1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
      • 2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé

    • Le salaire de base se calcule de la manière suivante :

      • 1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
      • 2nde étape :nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé

       À noter

      Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Cette régularisation se calcule en comparant les salaires mensualisés qui ont été versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

  • Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante :

    salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois

  À savoir

En cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.

L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « supplémentaires ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d'heures travaillées.

  • Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.

  • Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.

    Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

    Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.

L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l'importance des difficultés provoquées par l'accueil de l'enfant.

Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est précisé dans le contrat.

La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l'enfant gardé que celles de l'assistante maternelle.

    • Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. Le particulier employeur avertit l'assistant maternel de l'absence. Il transmet le justificatif de l'absence à l'assistant maternel dès que possible et au plus tard au retour de l'enfant.

      Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 jours calendaires consécutifs ne sont pas rémunérées. Si l'absence se prolonge, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.

      Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.

    • Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).

  • La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.

La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié. Elle varie également selon que le jour férié est travaillé ou chômé.

  • Le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

    L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel. Dans ce cas, l'assistante maternelle à le droit au doublement de sa rémunération.

  • Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés

    • Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions.

      L'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour de travail qui suit le jour férié.

       À noter

      Si le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé.

    • Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.

La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La rémunération brute des congés est égale :

  • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
  • Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)

L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.

  • Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

  • La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

    Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.

    Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

    • En 1 seule fois au mois de juin
    • Lors de la prise principale des congés
    • Au fur et à mesure de la prise des congés

     Attention :

    toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

  • L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.

    La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.

Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

  • Jeux et matériels d'éveil
  • Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
  • Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple

L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,80 € par enfant et pour une journée de 9 heures.

Son montant varie en fonction de la durée d'accueil sans pouvoir être inférieur à 2,65 €.

Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :

Simulateur
Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Indemnité de frais de repas

Lorsque l'assistante maternelle fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s'ajoute au salaire.

Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité défini entre les parties et déterminé en fonction des repas fournis.

 À noter

L'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.

Indemnité liée à la conduite d'un véhicule

L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel (à l'école ou un parc de jeux par exemple).

L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique.

Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et il ne peut pas être supérieur au barème fiscal. Ces 2 barèmes constituent une limite basse et une limite haute.

Montant des indemnités kilométriques pour une automobile

Type de véhicule

Jusqu'à 2 000 km

De 2 001 à 10 000 km

Plus de 10 000 km

5 CV et moins

0,32 €

0,40 €

0,23 €

6 CV et 7 CV

0,41 €

0,51 €

0,30 €

8 CV et plus

0,45 €

0,55 €

0,32 €

Un simulateur propose de réaliser une estimation de cette limite haute :

Simulateur
Frais réels : calculer vos frais kilométriques

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Lorsque plusieurs employeurs demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre d'enfants transportés.

Le nombre d'enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.

Chaque employeur doit alors à l'assistante maternelle une partie de l'indemnité calculée pour son enfant.

 À noter

Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.

Remboursement des frais de transports

Lorsque l’accueil s'effectue dans une Mam, les employeurs remboursent les frais de transport correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.

L'employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.

 À noter

L'employeur peut également adhérer au service Pajemploi+ sur son espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de l'assistante maternelle, Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

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