
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?
Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
La grille Aggir est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir possibles. En fonction de son GIR, elle peut ou non percevoir l'allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
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Comment est calculé votre Gir ? (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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APA : comment vos besoins sont étudiés ? (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance
