
L’acte de décès est un acte authentique établi par l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. Il est obligatoire et nécessaire pour de nombreuses démarches telles que l’ouverture des droits à la succession, le déblocage ou la fermeture d’un compte bancaire, la régularisation des dossiers de retraite et de pensions, la demande de la pension de réversion …
Question-réponse
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Vérifié le 05/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la vie associative
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Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
